Les députés autorisent la publication des sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection

Le projet de loi qui autorise la publication des sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection, a été adopté mercredi par les députés, le gouvernement souhaitant qu'il soit adopté définitivement dès la première lecture au Sénat le 6 février. Rappelons qu’une disposition similaire a été adoptée par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur la démocratie de proximité (après l’art. 15 septvicies) et qu’il faudra bien choisir entre les deux textes. Le texte des sénateurs interdit les sondages le jour précédant le scrutin, soit le samedi, et pour les scrutins uninominaux – hors l’élection présidentielle – durant toute la semaine précédant le scrutin. Pour sa part, le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, a souligné la nécessité d'apporter une "réponse à un problème dont tout le monde convient et qui rend indispensable l'intervention urgente du législateur" avant les élections. En effet, après un arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2001, qui avait jugé la loi sur les sondages de 1977 contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), l'interdiction de publier ou diffuser des sondages pendant la semaine précédant un scrutin avait été vidée de son sens. Le projet de loi vise donc à concilier les exigences de la convention européenne pour garantir une information la plus large possible de l'opinion publique et la préservation de "la sincérité du scrutin", a expliqué le rapporteur du texte Bernard Derosier (PS). Les médias n'auront pas le droit non plus de publier, diffuser et commenter, à partir du vendredi minuit, des "sondages d'opinion ayant déjà fait l'objet, avant le début de la période d'interdiction, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire". Par contre, les sites qui ont mis en ligne ces sondages avant le vendredi minuit pourront les y laisser et les médias sortis avant cette date qui incluent ces sondages pourront continuer à être vendus. Cette interdiction a soulevé des critiques de l'opposition, amenant certains députés de droite à s'abstenir sur le texte malgré un consensus général sur l'utilité d'interdire la publication, la diffusion et le commentaire de sondages la veille du scrutin. Ces députés réclamaient le droit de faire au moins des commentaires sur des sondages publiés avant le vendredi minuit, pour pallier, selon eux, une inégalité entre la presse en ligne et les autres médias. Ce point pourrait constituer un obstacle à une adoption conforme du Sénat. Le projet de loi renforce par ailleurs le contrôle de la commission des sondages. L'organisme réalisant un sondage devra adresser sa notice à la commission avant la diffusion de ce sondage et non simultanément comme précédemment. Il instaure aussi, après l'adoption d'amendements de Bernard Derosier, un "droit de consultation systématique" des notices de sondages et l'interdiction de reformuler les questions effectivement posées aux personnes interrogées.

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